Conditions d'adhésion

CLAUSE 1 — OBJET

1.1. Les présentes Conditions d'adhésion établissent les conditions générales de participation à la plateforme Amigos Nota 10, notamment l'accès aux cours proposés, les règles de participation aux différentes modalités ainsi que les conditions applicables aux files d'attente et aux cycles associés à chaque cours.

1.2. La plateforme regroupe des activités éducatives et des mécanismes de participation qui lui sont propres, soumis aux règles spécifiques de chaque modalité et aux dispositions des présentes Conditions.

1.3. L'adhésion suppose la lecture et l'acceptation expresse des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité et des conditions particulières présentées au membre avant toute souscription ou participation.

1.4. Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme une garantie de rendement financier, un investissement, une rémunération garantie ou une promesse de versement de sommes dans un délai déterminé.

CLAUSE 2 — ADHÉSION ET PARTICIPATION

2.1. La participation à la plateforme est subordonnée à une inscription valide, à l'acceptation des documents applicables et au respect des conditions établies pour chaque modalité.

2.2. Le membre doit fournir des informations exactes, complètes et à jour et assume la responsabilité de l'utilisation appropriée de ses identifiants d'accès.

2.3. L'adhésion à un cours n'entraîne pas automatiquement l'adhésion aux autres cours proposés par la plateforme.

2.4. Le membre peut participer simultanément à différents cours, sous réserve du respect des conditions particulières de chacun.

2.5. Les conditions économiques, la durée, les contenus éducatifs et les règles de participation doivent être communiqués clairement avant chaque adhésion.

CLAUSE 3 — AUTONOMIE DES COURS ET DES FILES D'ATTENTE

3.1. Chaque cours proposé par la plateforme constitue une modalité indépendante, associée à sa propre structure de participation, à sa file d'attente et à ses cycles, le cas échéant.

3.2. L'achèvement, la poursuite ou la demande de cessation de la participation active à un cours donné ne produit aucun effet automatique sur les autres cours auxquels le membre participe.

3.3. L'éligibilité des positions, la sélection des participants et la progression dans les cycles sont régies par les règles opérationnelles propres à la modalité concernée.

3.4. L'achèvement d'un cours ne constitue pas, en soi, une garantie de perception de sommes ni d'achèvement des positions associées à la file d'attente correspondante.

3.5. Toute modification éventuelle des conditions de participation doit être communiquée clairement, dans le respect des droits légalement garantis aux membres et des conditions applicables aux participations déjà constituées.

CLAUSE 4 — SOUSCRIPTION AUX COURS

4.1. Chaque cours sera proposé avec des informations qui lui sont propres concernant son contenu, ses conditions d'accès, les montants applicables et ses règles de participation.

4.2. La souscription à un cours ne constitue pas un investissement financier et ne garantit pas la perception de sommes découlant de la participation à la plateforme.

4.3. La participation aux files d'attente et aux cycles, lorsqu'elle est prévue pour un cours donné, obéira à des critères objectifs définis et mis à la disposition du membre.

4.4. Le membre doit pouvoir consulter les conditions particulières du cours avant de confirmer sa souscription.

CLAUSE 5 — ACHÈVEMENT DES COURS

5.1. L'achèvement d'un cours sera reconnu lorsque les exigences pédagogiques préalablement établies pour la modalité concernée auront été satisfaites.

5.2. L'achèvement d'un cours ne met pas automatiquement fin à la participation active du membre et ne le dispense pas, à lui seul, des contributions hebdomadaires éventuellement applicables.

5.3. Après l'achèvement du cours, le membre peut choisir de poursuivre normalement sa participation ou demander la cessation de sa participation active à ce cours, conformément aux présentes Conditions.

5.4. L'achèvement du cours et toute demande éventuelle de cessation produisent des effets exclusivement sur le cours concerné.

CLAUSE 6 — CONTRIBUTIONS HEBDOMADAIRES

6.1. Les conditions, les finalités et les montants des contributions hebdomadaires éventuellement prévues pour chaque modalité doivent être communiqués au membre au préalable.

6.2. Tant qu'il demeure en participation active, le membre est soumis aux conditions d'éligibilité et aux contributions applicables au cours concerné.

6.3. Après l'achèvement du cours, la poursuite des contributions n'est pas automatiquement supprimée : leur cessation dépend d'une demande expresse de mettre fin à la participation active et de la prise d'effet de cette cessation.

6.4. Toute contribution présentée comme un don volontaire suppose une manifestation de volonté effectivement libre du membre, sans obligation déguisée ni conditionnement incompatible avec sa nature juridique.

6.5. Le fait de qualifier une contribution de don ne dispense pas du respect de la législation applicable et ne détermine pas, à lui seul, sa nature juridique.

CLAUSE 7 — CESSATION VOLONTAIRE DE LA PARTICIPATION ACTIVE

7.1. Le membre ayant achevé un cours donné peut demander expressément la cessation de sa participation active à cette modalité.

7.2. La demande sera traitée automatiquement après vérification des critères objectifs applicables, sans dépendre d'une approbation discrétionnaire d'un administrateur.

7.3. La plateforme devra mettre à disposition un enregistrement de la demande, sa date et son heure, un numéro de protocole ainsi qu'une confirmation du résultat de son traitement.

7.4. Une fois la cessation effective, le membre ne sera pas tenu de verser de nouvelles contributions hebdomadaires pour maintenir l'éligibilité des positions déjà constituées dans le cours concerné, sous réserve des conditions légitimes de sécurité et de régularité opérationnelle.

7.5. La cessation n'entraîne ni la création automatique de nouvelles positions ni le droit à de nouvelles activations dans cette modalité.

CLAUSE 8 — PRÉSERVATION DES POSITIONS EXISTANTES

8.1. Les positions valablement constituées avant la cessation de la participation active resteront associées au membre et au cours concerné.

8.2. Ces positions pourront continuer à être éligibles à la sélection et à progresser dans les cycles correspondants jusqu'à leur achèvement, sans exigence de nouvelles contributions hebdomadaires après la prise d'effet de la cessation.

8.3. La préservation des positions ne constitue aucune garantie de perception de sommes, d'achèvement des cycles ou de délai pour un éventuel résultat.

8.4. Les vérifications d'intégrité, les mesures de prévention de la fraude, le respect des obligations légales ainsi que les autres restrictions opérationnelles légitimes resteront applicables, à condition qu'elles soient objectives et justifiables.

8.5. Le membre devra pouvoir consulter l'état de ses positions préservées par les moyens mis à disposition par la plateforme.

CLAUSE 9 — INDÉPENDANCE ENTRE LES COURS ET POSSIBILITÉ DE RETOUR

9.1. La cessation de la participation active à un cours ne modifiera pas automatiquement la situation du membre dans les autres cours.

9.2. Les contributions et les conditions d'éligibilité des autres cours resteront soumises à leurs dispositions respectives.

9.3. La cessation volontaire n'entraînera pas d'interdiction permanente de revenir sur la plateforme.

9.4. Toute nouvelle adhésion au même cours ou à une autre modalité dépendra des règles, des conditions et des disponibilités en vigueur au moment de la nouvelle souscription.

9.5. Le retour ne garantira ni le rétablissement de positions déjà finalisées ni l'attribution automatique de nouvelles positions.

CLAUSE 10 — DROITS DES MEMBRES

10.1. Le membre a droit à des informations claires et accessibles concernant les cours auxquels il a souscrit, les conditions de participation, les montants applicables ainsi que les règles régissant les files d'attente et les cycles.

10.2. Le membre peut consulter les informations relatives à sa participation et aux positions associées aux cours concernés, selon les fonctionnalités mises à disposition par la plateforme.

10.3. Le membre a le droit de demander des éclaircissements, de présenter des réclamations et d'exercer les droits prévus par la législation applicable.

10.4. Après avoir achevé un cours, le membre peut demander la cessation de sa participation active à cette modalité, sous réserve des conditions établies dans les présentes Conditions.

10.5. Les droits des consommateurs et les autres droits légalement garantis seront respectés, même s'ils ne sont pas expressément mentionnés dans le présent document.

CLAUSE 11 — OBLIGATIONS DES MEMBRES

11.1. Le membre doit utiliser la plateforme de manière licite, éthique et conforme aux présentes Conditions.

11.2. Le membre doit maintenir ses données d'inscription à jour et protéger ses identifiants d'accès.

11.3. Il est interdit d'utiliser de fausses informations, l'identité de tiers, des mécanismes frauduleux ou des procédés destinés à manipuler les files d'attente, les positions et les cycles.

11.4. Le membre doit respecter les conditions particulières des cours auxquels il continue de participer activement.

11.5. La détection d'irrégularités peut entraîner l'application de mesures de sécurité proportionnées, dans le respect des droits légalement applicables et de la possibilité de contester ces mesures.

CLAUSE 12 — TRANSPARENCE DES FILES D’ATTENTE ET DES CYCLES

12.1. Les files d'attente et les cycles associés aux cours doivent respecter des critères opérationnels objectifs, préalablement communiqués aux membres.

12.2. La plateforme doit mettre à disposition des informations suffisantes pour permettre au membre de comprendre la situation de ses positions et les conditions d'éligibilité applicables.

12.3. Les enregistrements relatifs à la sélection, aux mouvements et à la progression doivent permettre des vérifications d'intégrité et de traçabilité, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité.

12.4. La position occupée dans une file d'attente ou un cycle ne constitue aucune garantie de perception de sommes et n'assure aucun délai déterminé pour la progression ou l'achèvement.

12.5. Toute correction opérationnelle éventuelle doit pouvoir être justifiée et être enregistrée, tout en préservant les droits légitimement constitués.

CLAUSE 13 — SÉCURITÉ ET RESTRICTIONS OPÉRATIONNELLES

13.1. La plateforme peut adopter des mécanismes proportionnés de prévention de la fraude, de protection des comptes, de vérification d'identité et de respect des obligations légales.

13.2. En présence d'indices objectifs d'irrégularité, des restrictions temporaires strictement nécessaires à la vérification des faits et à la protection des participants peuvent être appliquées.

13.3. Lorsque la loi le permet et que cela est techniquement possible, le membre sera informé de l'existence de la restriction, de ses motifs généraux et des moyens disponibles pour la contester.

13.4. Les blocages ne peuvent pas être utilisés de manière arbitraire pour empêcher la progression des positions régulièrement préservées après la cessation de la participation active.

13.5. Lorsqu'il est confirmé qu'aucun empêchement légitime n'existe, la situation doit être régularisée conformément aux procédures applicables.

CLAUSE 14 — ASSISTANCE AUX MEMBRES ET RÉCLAMATIONS

14.1. La plateforme met à disposition, comme canal officiel d'assistance générale, WhatsApp au (61) 98110-3929, accessible à l'adresse https://wa.me/5561981103929, pour les demandes d'éclaircissement, les sollicitations et les réclamations des membres, sans préjudice d'autres canaux qui pourraient être officiellement annoncés.

14.2. Les demandes et réclamations doivent recevoir un traitement approprié, compte tenu de leur nature, de la législation applicable et des informations nécessaires à leur examen.

14.3. Les demandes de cessation de la participation active doivent faire l'objet d'un enregistrement et d'un numéro de protocole permettant au membre de suivre leur traitement.

14.4. Le membre peut contester les incohérences relatives aux cours, aux contributions, aux positions, à l'éligibilité et aux mouvements enregistrés.

14.5. Le recours au service d'assistance interne ne porte pas atteinte au droit de saisir les organismes de défense des consommateurs, les autorités compétentes ou les juridictions.

CLAUSE 15 — RESPONSABILITÉS DE LA PLATEFORME

15.1. La plateforme doit fournir des informations claires sur les services proposés et assurer le fonctionnement de ses fonctionnalités conformément aux conditions annoncées et à la législation applicable.

15.2. La plateforme doit conserver des enregistrements appropriés des adhésions, des demandes, des positions et des opérations pertinentes, dans le respect des règles de protection des données personnelles.

15.3. La plateforme doit adopter des mesures raisonnables de sécurité, d'intégrité et de continuité opérationnelle, sans préjudice des responsabilités établies par la loi.

15.4. Les éventuelles défaillances ou incohérences doivent être traitées au moyen de procédures vérifiables, avec des corrections proportionnées et, lorsque cela est approprié, une communication aux membres concernés.

15.5. Aucune disposition des présentes Conditions ne peut exclure ou limiter les droits et responsabilités auxquels il ne peut être dérogé en vertu de la loi.

CLAUSE 16 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

16.1. Le traitement des données personnelles doit respecter la Loi générale brésilienne sur la protection des données personnelles (Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais — LGPD, loi nº 13.709/2018) ainsi que les autres dispositions applicables.

16.2. Les données peuvent être traitées aux fins d'inscription, d'exécution des services contractés, de sécurité, de prévention de la fraude, de respect des obligations légales et à d'autres fins reposant sur des bases juridiques appropriées.

16.3. Les catégories de données, les finalités du traitement, les partages, les durées de conservation et les moyens d'exercer les droits seront détaillés dans la Politique de confidentialité.

16.4. Le membre peut exercer les droits prévus par la législation relative à la protection des données, sous réserve des dispositions légales applicables.

16.5. MídiaTec MultiMídia Ltda - ME, inscrite au registre brésilien des personnes morales (CNPJ) sous le nº 24.845.196/0001-83, est le responsable du traitement des données personnelles effectué dans le cadre des activités d'Amigos Nota 10 relevant de sa responsabilité. Pour toute demande relative à la protection des données personnelles, le membre peut utiliser l'adresse électronique privacidade@amigosnota10.com.br, conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.

CLAUSE 17 — PAIEMENTS ET JUSTIFICATIFS

17.1. Les montants, les moyens de paiement, la périodicité et les conditions financières applicables doivent être présentés au membre avant la souscription ou la confirmation de chaque opération.

17.2. La plateforme doit mettre à disposition des informations ou des justificatifs concernant les opérations réalisées, selon leur nature et les exigences légales applicables.

17.3. Les éventuelles erreurs de traitement, les paiements effectués en double ou les divergences peuvent être signalés par les canaux officiels d'assistance.

17.4. La nature juridique de chaque paiement ou contribution est déterminée par les conditions réelles de l'opération et par la législation applicable, et non uniquement par la dénomination utilisée par la plateforme.

17.5. Les impôts, les documents fiscaux et les éventuelles obligations déclaratives sont traités conformément à la législation applicable à chaque opération.

CLAUSE 18 — ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

18.1. Le membre peut demander l'annulation des contrats conclus dans les conditions prévues par la législation applicable et par les informations préalablement communiquées.

18.2. Pour les contrats soumis au Code brésilien de défense du consommateur (Código de Defesa do Consumidor), le droit de rétractation prévu à l'article 49 sera respecté lorsqu'il est applicable.

18.3. Les conditions de remboursement, de contrepassation ou de restitution tiennent compte de la nature du contrat, des droits légalement garantis et des circonstances de l'opération.

18.4. L'annulation d'un contrat et la cessation de la participation active après l'achèvement d'un cours constituent deux procédures distinctes, produisant chacune leurs propres effets.

18.5. Aucune disposition des présentes Conditions ne peut exclure les droits d'annulation, de restitution ou de réparation garantis par la loi.

CLAUSE 19 — MODIFICATIONS ET GESTION DES VERSIONS

19.1. Les présentes Conditions peuvent être mises à jour afin de tenir compte des évolutions légales, opérationnelles, technologiques ou des conditions des services proposés.

19.2. Les modifications importantes doivent être communiquées de manière claire et, lorsque cela est applicable, dans un délai préalable adapté à leur nature.

19.3. La plateforme doit identifier la version en vigueur et sa date de mise à jour, afin de permettre la traçabilité des conditions acceptées.

19.4. Les modifications contractuelles ne peuvent porter atteinte aux droits acquis ni imposer des changements abusifs, conformément à la législation applicable.

19.5. Lorsque la loi l'exige, une nouvelle manifestation de consentement du membre sera demandée.

CLAUSE 20 — DISPONIBILITÉ ET CONTINUITÉ DES SERVICES

20.1. La plateforme adoptera des mesures raisonnables pour maintenir ses services disponibles, sécurisés et fonctionnels.

20.2. Des interruptions peuvent survenir en raison de travaux de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques ou d'événements extérieurs, sans préjudice des responsabilités prévues par la loi.

20.3. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées importantes seront communiquées à l'avance.

20.4. Les défaillances opérationnelles affectant les enregistrements, les positions ou les droits des membres doivent être examinées et corrigées au moyen de procédures vérifiables.

20.5. Une indisponibilité temporaire n'autorise pas, à elle seule, la suppression arbitraire de positions régulièrement constituées.

CLAUSE 21 — PRÉVENTION DES FRAUDES ET DES IRRÉGULARITÉS

21.1. Les comportements frauduleux, la manipulation des files d'attente, la falsification d'informations, l'utilisation abusive de comptes et toute autre pratique illicite sont interdits.

21.2. La plateforme peut effectuer des vérifications proportionnées de sécurité et d'intégrité, dans le respect des droits des membres.

21.3. Les mesures restrictives doivent reposer sur des motifs objectifs, faire l'objet d'un enregistrement approprié et prévoir, lorsque cela est applicable, la possibilité de les contester.

21.4. Les irrégularités confirmées peuvent entraîner l'application des mesures contractuelles et légales pertinentes, dans le respect de l'exigence de proportionnalité.

21.5. L'adoption de mesures de prévention ne dispense pas la plateforme de ses obligations de transparence, de protection des données et de respect des droits légalement garantis.

CLAUSE 22 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

22.1. Les présentes Conditions doivent être interprétées conjointement avec les conditions spécifiques de chaque cours, les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité.

22.2. L'éventuelle invalidité d'une disposition n'affecte pas automatiquement les autres dispositions, dès lors qu'il demeure possible de préserver leur application licite.

22.3. La tolérance à l'égard d'un manquement ponctuel à une obligation n'implique pas une renonciation automatique aux droits pouvant légalement être exercés.

22.4. Les communications importantes peuvent être effectuées par les canaux officiels mis à la disposition du membre, dans le respect des exigences légales.

22.5. En cas de conflit entre les présentes Conditions et des dispositions légales impératives, les dispositions légales applicables prévalent.

CLAUSE 23 — IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ EXPLOITANTE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

23.1. La personne morale responsable de la contractualisation et de l'exploitation de la plateforme Amigos Nota 10 est MídiaTec MultiMídia Ltda - ME, inscrite au registre brésilien des personnes morales (CNPJ) sous le nº 24.845.196/0001-83, dont l'adresse est Quadra 08, Comércio Local 23, Sala 304, Sobradinho, Brasília/DF, CEP 73006-060, Brésil. Les canaux officiels d'assistance sont mis à disposition par les moyens institutionnels de la plateforme, conformément aux exigences légales applicables.

23.2. L'identification de la société responsable doit rester cohérente avec les documents contractuels et fiscaux, les moyens de paiement et les autres informations mises à la disposition des membres.

23.3. Les litiges peuvent être soumis dans un premier temps aux canaux officiels d'assistance, sans obligation d'épuiser préalablement cette voie.

23.4. Le droit de saisir les organismes de protection et de défense des consommateurs, les autorités compétentes et les juridictions demeure garanti.

23.5. La détermination de la juridiction compétente respecte la législation applicable, y compris les règles de protection des consommateurs lorsqu'elles s'appliquent.